fbpx

RETOUR COVID-19 : SUSPENSION LOYERS LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX & ORDONNANCE

Prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers (…) afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers (et non de […]

COVID-19 : COPROPRIETES & ORDONNANCE_1 CORONAVIRUS

Prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables (…) aux contrats de syndic de copropriété pallie l’impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période de pandémie. L’objectif étant « d’assurer une pérennité dans […]

RETOUR COVID-19 : BAUX COMMERCIAUX LOI URGENCE SANITAIRE & SUSPENSION DES LOYERS

La loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers (…), afférents aux locaux professionnels et commerciaux ». Selon la loi, les mesures à venir (à fixer par ordonnance) seront réservées « au bénéfice des  (seules) microentreprises (…), dont l’activité […]

COVID-19 : COPROPRIETES & CRISE EPIDEMIE CORONAVIRUS

La loi dite « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » (présentée lors du conseil des ministres du 8 mars 2020 et votée le 22 mars 2020 par le Parlement) vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance (sous trois mois) toute mesure relevant du domaine de la loi (pouvant entrer en vigueur si nécessaire […]

RETOUR COVID-19 : PROLONGATION PREAVIS DE DEPART LOCATAIRE / REPORT PRISE D’EFFET NOUVEAU BAIL HABITATION / CONFINEMENT

En cette période exceptionnelle, le principe est le confinement pour la santé de tous, jusqu’à la fin de l’épidémie, dans le logement occupé actuellement. Sortie ou entrée dans les lieux loués ou à louer, prévues durant la période de confinement, doivent être donc reportées. Le locataire ayant donné congé à son bailleur se trouve actuellement dans l’impossibilité de missionner […]

RETOUR SECOND CONFINEMENT_PREMIERES INFORMATIONS

La Ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle WARGON, a communiqué ces derniers jours les informations suivantes applicables pendant ce second confinement.   Prise de possession d’un logement Les déménagements et les actes liés (états des lieux d’entrée et de sortie, remise/restitution des clés) restent possibles. L’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 autorise bien les déplacements pour des déménagements […]

Edition 2020 Observatoire des taxes foncières UNPI

Une quarantaine d’impôts frappent les propriétaires immobiliers. Parmi eux, la taxe foncière est sans doute l’impôt « immobilier » par excellence. En effet, si la plupart des impôts « immobiliers » ne sont exigibles qu’à l’occasion d’une opération particulière (la perception de loyers, la vente d’un bien, la construction d’un immeuble), la taxe foncière est […]

RETOUR COVID-19 : 3EME ORDONNANCE COPROPRIETES & CORONAVIRUS

Une ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 retouche le dispositif, mis en place par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 complétée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (Cf. nos actualités des 27 mars et 24 avril), concernant les contrats des syndics de copropriété et les mandants des conseillers syndicaux pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de […]

COVID-19 : DEMENAGEMENTS ETATS DES LIEUX & CONFINEMENT

Mon locataire d’habitation souhaite poser son préavis de départ. Peut-il encore déménager malgré le confinement ? Les états des lieux sont-ils possibles ?   En cette période exceptionnelle, le principe est le confinement pour la santé de tous, jusqu’à la fin de l’épidémie, dans le logement occupé actuellement.   Cependant, les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés. « Par exemple, si vous (locataire) aviez déjà posé […]

COVID-19 : FOCUS 2 PAIEMENT LOYERS LOCAUX PROFESSIONNELS & CRISE CORONAVIRUS & LFR 2020

En dépit des conséquences de la propagation de l’épidémie Covid-19, les locataires de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent pas décider seuls de ne plus payer les loyers et charges locatives, qui restent exigibles et dus. En effet, prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-316 du 25 […]