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RETOUR COVID-19 : PROLONGATION PREAVIS DE DEPART LOCATAIRE / REPORT PRISE D’EFFET NOUVEAU BAIL HABITATION / CONFINEMENT

En cette période exceptionnelle, le principe est le confinement pour la santé de tous, jusqu’à la fin de l’épidémie, dans le logement occupé actuellement.

Sortie ou entrée dans les lieux loués ou à louer, prévues durant la période de confinement, doivent être donc reportées.

Le locataire ayant donné congé à son bailleur se trouve actuellement dans l’impossibilité de missionner une entreprise de déménagement (la plupart ayant suspendu leur activité à la demande de la Chambre syndicale du déménagement) ou de louer (activité restant pourtant autorisée) un camion de déménagement (et devant être respectés la « limite contacts » de 5 personnes par jour et les gestes barrières).

Il s’ensuit que c’est « mission impossible » pour le locataire « sortant » de quitter les lieux loués, lequel ne peut que demander/imposer à son bailleur une prolongation du délai de son préavis de départ, par principe à la fin de la période de confinement.

L’épidémie constituant un cas de force majeure, le locataire semble en droit de rester dans le logement jusqu’à la fin du confinement.

Après l’expiration du délai de préavis, le locataire sortant « restant en place » (alors devenu occupant sans droit ni titre) doit payer naturellement une indemnité d’occupation correspondant à son dernier loyer.

A cet égard, outre les modalités de paiement et d'(ré)assurance, il semble judicieux que, par écrit (dans le contexte actuel, par un échange de mails, sachant, par ailleurs, que l’on ne peut se rendre à la Poste pour une LRAR), bailleur et locataire sortant « restant en place » s’accordent sur les modalités de cette prolongation du délai de préavis jusqu’à la fin du confinement et conviennent que l’état des lieux de sortie et la remise des clés interviendront par exemple quinze jours au plus tard après la fin de la période de confinement, initiale ou prolongée(s).

En pratique, le bailleur ayant reçu un congé de son locataire doit prendre contact avec son locataire « sortant » pour qu’il lui indique s’il est en mesure ou non de quitter matériellement les lieux loués.

Ce même bailleur qui aurait signé un bail avec un nouveau locataire (appelé donc à succéder au locataire sortant « restant en place ») doit contacter concomitamment son « locataire entrant » pour savoir s’il est en mesure ou non d’emménager dans les lieux.

Cette hypothèse d’un locataire sortant se voyant « obligé de rester » et d’un nouveau locataire « devant entrer » (car il est titulaire d’un bail signé) ne peut, en l’état actuel des choses, que se résoudre à l’amiable, sachant qu’a priori le locataire « devant entrer » sera lui aussi « bloqué » par les mesures de confinement (et les tribunaux sont fermés ou presque).

Un report de prise d’effet du (nouveau) bail devra être convenu par le bailleur avec le locataire « devant entrer » et, parallèlement, l’arrivée de ce nouveau locataire devra être spécifiée dans la « convention » (écrits, mails) de prolongation du délai de préavis passée entre le bailleur et le locataire sortant « obligé de rester ».

Dans l’attente des mesures gouvernementales à venir qui devraient régler (peut-être) ces situations, la santé de tous commande aux bailleurs de ne pas proposer à la location leurs logements vacants compte tenu de toutes les contraintes qui pèsent sur les parties.

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