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RETOUR COVID-19 : BAUX COMMERCIAUX LOI URGENCE SANITAIRE & SUSPENSION DES LOYERS

La loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers (…), afférents aux locaux professionnels et commerciaux ».

Selon la loi, les mesures à venir (à fixer par ordonnance) seront réservées « au bénéfice des  (seules) microentreprises (…), dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

Les microentreprises visées par la loi sont celles qui (au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, art. 3) :

–  occupent moins de 10 personnes et

– ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’Euros.

Mais, pour connaître le détail des mesures (lesquelles pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020), il faudra attendre l’ordonnance.

 

Enfin, s’agissant de toutes les entreprises qui ne sont pas visées par la loi (PME, ETI et GE), la question du paiement des loyers reste entière.

 

Soulignons que le locataire « microentreprise » impacté par la crise sanitaire ne peut décider seul de ne plus payer ses loyers et doit se rapprocher de son propriétaire-bailleur afin de convenir d’une suspension amiable des loyers.

Cette suspension correspondra en principe ou à un report intégral ou à un étalement du paiement des loyers ou à une baisse du montant des loyers (et ce, durant la période de fermeture administrative temporaire des lieux loués et/ou la période de confinement) et non à une annulation des loyers.

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