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COVID-19 : COPROPRIETES & ORDONNANCE_1 CORONAVIRUS

Prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables (…) aux contrats de syndic de copropriété pallie l’impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période de pandémie.

L’objectif étant « d’assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal ».

 

Par dérogation aux dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, et des articles 1102 (qui pose le principe de la liberté contractuelle) et 1214 alinéa 2 (celui de la durée indéterminée du contrat renouvelé) du code civil,

l’ordonnance permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic en exercice, qui est arrivé à son terme le 12 mars 2020 ou qui a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, et ce, jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic qui sera désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et (selon le rapport de présentation de l’ordonnance au Président de la République) au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Ce renouvellement de plein droit est exclu toutefois lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a déjà désigné, avant le 26 mars 2020, un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020.

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