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COVID-19 : COPROPRIETES & CRISE EPIDEMIE CORONAVIRUS

La loi dite « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » (présentée lors du conseil des ministres du 8 mars 2020 et votée le 22 mars 2020 par le Parlement) vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance (sous trois mois) toute mesure relevant du domaine de la loi (pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020), afin de faire face aux conséquences de la propagation du coronavirus.

Une habilitation intéresse spécifiquement les Copropriétés.

La loi d’urgence vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures adaptant « le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ».

La mesure impacterait les dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété (qui entrera en principe en vigueur le 1er juin 2020).

La mesure permettrait d’une part, le maintien dans ses fonctions du syndic en place jusqu’à ce qu’une assemblée générale des copropriétaires puisse se tenir afin de (re)désigner (le)un syndic,

Et, d’autre part, le fonctionnement normal des copropriétésdont la transmission des appels de charges aux copropriétaires par le syndic en place et le paiement par le syndic en place des factures des entreprises prestataires du syndicat des copropriétaires.

 

Afin de respecter les consignes de confinement et dans l’attente (imminente) de l’Ordonnance, le ministère du logement a annoncé le report de toutes les assemblées générales de copropriétaires qui devaient se tenir.

 

Quant à l’activité des gardiens et employés d’immeubles (relevant de la convention collective nationale), elle doit se poursuivre, dans des conditions garantissant leur santé, c’est-à-dire dans le respect à la fois des recommandations émises par les principales organisations professionnelles du secteur (Fnaim, Snpi, Unis) et les organisations patronales représentatives (Arc, FedEpl) datées du 18 mars 2020 et des recommandations générales émises par le Ministère du Travail à l’attention des entreprises et des salariés.

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