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La loi de finances pour 2017

La loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) a été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel. La mesure phare est bien sûr le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui se caractérise par une extrême complexité. Nous reviendrons donc prochainement sur ce sujet, notamment concernant les […]