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UNPI Auvergne

Chambre des propriétaires : Conseils et défense des propriétaires Auvergnats

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Actualités

La loi de finances pour 2017

La loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) a été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel. La mesure phare est bien sûr le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui se caractérise par une extrême complexité.

Nous reviendrons donc prochainement sur ce sujet, notamment concernant les revenus fonciers.

Télécharger le document PDF détaillant cette loi de finance 2017.

 

Nos ventes d’imprimés pour vous propriétaires

Retrouvez tous nos imprimés à la vente ci-dessous :

  • 101 – Bail de résidence : 3,50€
  • 102 – Bail Professionnel : 3,50€
  • 103B – Bail meublé (nouveau décret) : 5,00€
  • 104 – Bail garage : 3,50€
  • 105 – Bail location saisonnière : 5,00€
  • 47 – Carnet de quittances : 8,00€
  • 49 – Bail commercial : 10,00€
  • 67 – Charges Récupérables : 2,00€
  • 80B – Bail de 3 ans (nouveau décret) : 4,00€
  • 81 – Bail 1 an : 3,50€
  • AC – Acte Cautionnement : 1,00€
  • EL – Etat de lieux : 5,00€
  • FR01 – Fiche candidat locataire : 1,00€
  • K31 BIS – KIT nouveau décret : 20,00€

VISALE : une nouvelle garantie locative

Le dispositif VISALE remplace la GUL (garantie universelle des loyers) prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cela était prévu depuis la signature, le 2 décembre 2014, de la convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et Action Logement.

Caractéristiques principales de cette nouvelle garantie des loyers du parc privé :

  • VISALE couvre 36 mois d’impayés pour le public et les logements éligibles (loyers plafonnés) ;
  • Cette garantie est entièrement gratuite pour le bailleur et le locataire, le dispositif étant financé par le 1% Logement ;
  • Les bénéficiaires sont les salariés du privé précaires (sauf exceptions), qui ne remplissent pas les conditions d’une garantie classique (contrat d’assurance loyers impayés GLI), et/ou qui ne peuvent fournir de caution personnelle ;
  • VISALE est une caution d’Action Logement, et non un contrat d’assurance (c’est donc une meilleure garantie) ;
  • Un portage des contrats GRL en cours au 31 décembre 2015 est prévu, à certaines conditions ;
  • La gestion du dispositif est entièrement dématérialisée via un site Internet dédié ;
  • Le visa obtenu par le candidat locataire est certifié par Action Logement (rappelons que le Pass-GRL ne l’était pas et obligeait le bailleur à vérifier toutes les indications).

Les impôts locaux à en Auvergne sont-ils trop chers ?

L’observatoire des taxes foncières de l’UNPI (l’union nationale de la propriété immobilière) révèle que depuis 5 ans,  la taxe foncière s’est envolée de plus de 16%. A  Clermont Ferrand (l’une des 5 villes qui ont le plus augmenté), elle a même grimpé de plus de 21%. Certains contribuables y consacrent plusieurs mois de revenus.

Clermont Ferrand est la 3ème ville de France qui a augmenté le plus ses impôts locaux 21,94% (taxe ordures ménagères incluse) en 5 ans selon l’observatoire des taxes foncières de l’UNPI… L’unpi qui demande aux élus d’arrêter ce matraquage fiscal.

Christophe DEMERSON Président de la Chambre des Propriétaires Immobiliers d’Auvergne