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Chambre des propriétaires : Conseils et défense des propriétaires Auvergnats

La loi de finances pour 2017

La loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) a été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel. La mesure phare est bien sûr le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui se caractérise par une extrême complexité.

Nous reviendrons donc prochainement sur ce sujet, notamment concernant les revenus fonciers.

Télécharger le document PDF détaillant cette loi de finance 2017.

 

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