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UNPI Auvergne

Chambre des propriétaires : Conseils et défense des propriétaires Auvergnats

VISALE : une nouvelle garantie locative

Le dispositif VISALE remplace la GUL (garantie universelle des loyers) prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cela était prévu depuis la signature, le 2 décembre 2014, de la convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et Action Logement.

Caractéristiques principales de cette nouvelle garantie des loyers du parc privé :

  • VISALE couvre 36 mois d’impayés pour le public et les logements éligibles (loyers plafonnés) ;
  • Cette garantie est entièrement gratuite pour le bailleur et le locataire, le dispositif étant financé par le 1% Logement ;
  • Les bénéficiaires sont les salariés du privé précaires (sauf exceptions), qui ne remplissent pas les conditions d’une garantie classique (contrat d’assurance loyers impayés GLI), et/ou qui ne peuvent fournir de caution personnelle ;
  • VISALE est une caution d’Action Logement, et non un contrat d’assurance (c’est donc une meilleure garantie) ;
  • Un portage des contrats GRL en cours au 31 décembre 2015 est prévu, à certaines conditions ;
  • La gestion du dispositif est entièrement dématérialisée via un site Internet dédié ;
  • Le visa obtenu par le candidat locataire est certifié par Action Logement (rappelons que le Pass-GRL ne l’était pas et obligeait le bailleur à vérifier toutes les indications).

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